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D'autre part, l'impôt sur le capital social reste une prérogative cantonale. Cette particularité s'exprime en pour mille du capital imposable. La réforme fiscale RFFA, entrée en vigueur en 2020, renforce l'attractivité du pays pour les entreprises.Les

Les règles de quorum et de majorité sont généralement moins strictes que pour l'AGE. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.Les